Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 juin 2025 modifiant l'arrêté du 2 juin 2008 portant désignation de l'organisme délégataire au titre de l'article R. 231-59-6 du code rural)

A l'article 2 de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé, après les mots : « dix-sept ans », sont insérés les mots : « et six mois ».