ANNEXES
ANNEXE I
PIÈCES DU DOSSIER TECHNIQUE DE DEMANDE D'AGRÉMENT
Le dossier technique de demande d'agrément initiale comprend les pièces suivantes :
1. Les coordonnées des copropriétés gérées ;
2. L'évolution du montant des impayés sur une période donnée ;
3. Les actions entreprises au titre du plan pluriannuel de travaux visé à l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
4. Tous documents permettant d'attester de sa capacité à remplir les compétences fixées à l'article 1er du décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 dont les qualifications ou certifications concernant le redressement des copropriétés en difficulté ;
5. Une présentation des actions mises en œuvre par le syndic pour accompagner les copropriétés en difficulté au sens des articles 29-1 A, 29-1 B, et 29-1 C et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ou faisant l'objet d'un dispositif opérationnel contractualisé avec l'Agence nationale de l'habitat, qu'il a en gestion, telle qu'une opération programmée de l'habitat, au sens de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation, d'un plan de sauvegarde, au sens de l'article L. 615-1 du même code ou une opération de requalification des copropriétés dégradées, au sens des articles L. 741-1 et L. 741-2 du même code peut également être fournie.