Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-506 du 10 juin 2025 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable)

A l'article 101, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis motivé de la commission est adressé à l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la présentation de son dossier complet. »