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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 mai 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 mai 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les stipulations de l'avenant n° 60 du 12 mars 2025 relatif au financement du paritarisme et du dialogue social, à la convention collective nationale susvisée.
Le 3e alinéa de l'article 2 de l'avenant est étendue sous réserve d'une part, du respect des dispositions des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale qui ne prévoient pas le recouvrement de fonds pour le compte d'un tiers et d'autre part, que la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance.