Article 2 AUTONOME (Décret n° 2025-498 du 5 juin 2025 modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 du code de l'énergie relatifs aux seuils applicables pour bénéficier de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération pour la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables)

I.-L'article D. 314-15 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, le mot : « 400 » est remplacé par le mot : « 200 » ;
2° Au 3°, le mot : « 500 » est remplacé par le mot : « 200 ».
II.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2026.