L'article D. 314-15 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, le mot : « 500 » est remplacé par le mot : « 400 » ;
2° Le 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Les installations au sol utilisant l'énergie solaire photovoltaïque équipées soit de modules photovoltaïques fixes, soit d'un dispositif de suivi de la course du soleil, d'une puissance crête inférieure ou égale à 200 kilowatts ; »
3° Au 7°, après le mot : « européen », sont ajoutés les mots : « d'une puissance installée inférieure à 25 mégawatts ».