Article 4 AUTONOME (Arrêté du 2 juin 2025 fixant les conditions de rattachement au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux des inspecteurs santé et sécurité au travail du ministère chargé de l'agriculture)

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux garantit l'indépendance et l'objectivité des missions d'inspection des inspecteurs santé et sécurité au travail.