Article 4 AUTONOME (Décision du 3 juin 2025 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 17 avril 2025 est abrogée.