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Article AUTONOME (Décret n° 2025-495 du 3 juin 2025 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche)

Article AUTONOME (Décret n° 2025-495 du 3 juin 2025 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche)


ANNEXE


NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF

Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
Article D. 200-2 du code rural et de la pêche maritime

Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Article D. 661-1 du code rural et de la pêche maritime

Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture
Article D. 751-19 du code rural et de la pêche maritime

Commission des cultures marines
Article D. 914-3 du code rural et de la pêche maritime