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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 23 mai 2025 relatif aux modalités de cotisation due par les entreprises au titre des arrêts de travail visé à l'article L. 5424-6 du code du travail et au montant du fonds de réserve visé à l'article D. 5424-40 du code du travail pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 23 mai 2025 relatif aux modalités de cotisation due par les entreprises au titre des arrêts de travail visé à l'article L. 5424-6 du code du travail et au montant du fonds de réserve visé à l'article D. 5424-40 du code du travail pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026)


En application du II de l'article D. 5424-26 du code du travail, il est versé à l'employeur 50% du montant de remboursement obtenu à l'article D. 5424-25 du même code au titre des arrêts de travail résultant de périodes de canicule. Sur décision de la Caisse nationale de surcompensation prise au plus tard le 31 décembre 2025, une part supérieure de ce montant peut toutefois être versée.