Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 mai 2025 portant agrément de la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques en vue de la gestion du droit d'autoriser certaines retransmissions simultanées, intégrales et sans changement et certaines représentations par un distributeur de signaux)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.