Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-487 du 2 juin 2025 portant diverses mesures de simplification relatives aux conducteurs d'ambulances et aux véhicules des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile)

L'article R. 413-6 est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « unités d'instruction et d'intervention » sont remplacés par les mots : « services d'incendie et de secours et des formations militaires » ;
2° Le 4° est abrogé.