Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-487 du 2 juin 2025 portant diverses mesures de simplification relatives aux conducteurs d'ambulances et aux véhicules des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile)

Au troisième alinéa de l'article R. 412-12, les mots : « unités d'instruction et d'intervention » sont remplacés par les mots : « formations militaires ».