Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-487 du 2 juin 2025 portant diverses mesures de simplification relatives aux conducteurs d'ambulances et aux véhicules des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile)

A l'article R. 242-2, les mots : « et du 2° de l'article R. 221-21 » sont supprimés.