Article 1 AUTONOME (Décret du 30 mai 2025 portant placement en disponibilité (magistrature))

Mme Charlotte PERVEZ, magistrate du second grade, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 23 juin 2025 et jusqu'au 22 juin 2029.