Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 mai 2025 portant extension d'un avenant à un accord sur une protection sociale complémentaire en santé de Vendée)

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.