Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 mai 2025 portant extension d'un accord et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264))

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.