Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 mai 2025 portant extension d'un accord et de son avenant correctif conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843))

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de son avenant correctif susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.