L'article 1er du décret du 5 février 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 15° est supprimé ;
2° Le 16° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 16° Pour l'application des dispositions de l'article L. 262-37 dans leur rédaction résultant du 12° du IV de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée :
« a) Les décisions de suspension ou de suppression, en tout ou partie, du revenu de solidarité active sont prononcées par le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 262-16, sur proposition du président du conseil départemental ;
« b) Les propositions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi sont formulées par le président du conseil départemental ;
« c) Les décisions de fin de droit au revenu de solidarité active et de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active sont prises par le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 262-16, sur proposition du président du conseil départemental ; »
3° Le 17° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 17° A l'article R. 262-69-1 :
« a) Au premier alinéa, au 2° et au dernier alinéa, le mot : “ prononcer ” est remplacé par le mot : “ proposer ” ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : “ dans les conditions prévues au IV de l'article L. 262-37 ” sont supprimés ; »
4° Après le 17°, sont insérés les alinéas suivants :
« 17° bis A l'article R. 262-69-2, le mot : “ prendre ” est remplacé par les mots : “ proposer au directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 262-16 ” ;
« 17° ter Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 262-69-3 ne sont pas applicables ;
« 17° quater Pour l'application de l'article R. 262-69-4, le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 262-16 lève la sanction de suspension du revenu de solidarité active sur proposition, pour les seules sanctions qu'ils avaient proposées, du président du conseil départemental ou de l'opérateur France Travail ;
« 17° quinquies A l'article R. 262-69-5, les mots : “ ou de prononcer une sanction dans les conditions prévues aux IV et V de l'article L. 262-37 ” sont remplacés par les mots : “ une sanction ” » ;
5° Le 18° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 18° Au deuxième alinéa de l'article R. 262-71, les mots : “ prendre la décision ” sont remplacés par les mots : “ proposer la mesure qu'il envisage ” ; ».