L'article R. 522-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° A l'article R. 262-13 :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : “ Sur décision individuelle du président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Sur décision du directeur de la caisse d'allocations familiales ” ; »
2° Le 21° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 21° L'article R. 262-65-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Art. R. 262-65-1.-Lorsque la caisse d'allocations familiales notifie la décision d'attribution du revenu de solidarité active, elle informe le bénéficiaire de l'ensemble des droits et des obligations qui en résultent.
« “ Lorsque la caisse d'allocations familiales constate qu'un bénéficiaire satisfait les conditions prévues à l'article L. 262-28, elle en informe l'intéressé et notifie simultanément cette information à l'opérateur France Travail, qui en informe, le cas échéant, l'organisme référent du bénéficiaire. ” » ;
3° Le 25° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 25° Aux articles R. 262-68, R. 262-68-1, R. 262-68-2 et R. 262-68-3, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ; »
4° Le 26° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 26° L'article R. 262-69 n'est pas applicable ; »
5° Après le 26°, sont insérées les dispositions suivantes :
« 26° bis A l'article R. 262-69-1, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse d'allocations familiales ” et les mots : “ l'opérateur France Travail dans les conditions prévues au IV de l'article 262-37 ” sont remplacés par les mots : “ l'organisme référent du bénéficiaire du revenu de solidarité active ” ;
« 26° ter A l'article R. 262-69-2, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
« 26° quater Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 262-69-3 ne sont pas applicables ;
« 26° quinquies L'article R. 262-69-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Art. R. 262-69-5.-Lorsque l'organisme référent du bénéficiaire du revenu de solidarité active envisage de proposer une sanction au directeur de la caisse d'allocations familiales, il notifie à l'intéressé les informations prévues à l'article R. 262-69-1 dans les formes qui y sont mentionnées. ” ;
« 26° sexies L'article R. 262-69-6 n'est pas applicable ;
« 26° septies A l'article R. 262-69-9, les mots : “ les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” ; »
6° Le 29° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 29° Pour l'application de l'article D. 262-73, l'opérateur France Travail ou, lorsque ce dernier lui a délégué l'orientation, la caisse d'allocations familiales exercent les attributions confiées au président du conseil départemental ; »
7° Le 33° est supprimé.