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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2025-RM-02 du 19 mars 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort de l'ARCOM Réunion-Mayotte)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2025-RM-02 du 19 mars 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort de l'ARCOM Réunion-Mayotte)


A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'ARCOM Réunion-Mayotte et le titulaire au plus tard le 6 octobre 2025, l'autorisation ne pourra pas être reconduite hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de cette autorisation, l'ARCOM Réunion-Mayotte se prononcera définitivement sur sa reconduction.