Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 mai 2025 portant extension d'un accord territorial (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 mai 2025 portant extension d'un accord territorial (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord du 6 décembre 2024 modifiant les dispositions territoriales spécifiques applicables dans la métallurgie en Lorraine, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.