L'article R. 4138-10 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois » sont insérés les mots : « prévue par le premier alinéa de l'article R. 4138-9 ou, le cas échéant, à l'issue de celle prévue en application des dispositions du cinquième alinéa du même article » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.