Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-470 du 28 mai 2025 relatif à la coordination et à la coopération entre les autorités chargées d'appliquer les mesures restrictives de l'Union européenne et les autorités répressives)

Au chapitre V du titre VII du livre VII du code monétaire et financier, le tableau du I de l'article D. 775-39 est ainsi modifié :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».