L'article R. 123-318 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 1°, avant les mots : « Les directions interministérielles », sont insérés les mots : « La direction générale des entreprises, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, » ;
2° Après le 4°, il est inséré un 4° bis et un 4° ter ainsi rédigés :
« 4° bis La mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale ;
« 4° ter La direction interministérielle du numérique, pour ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions des articles L. 114-8 à L. 114-10-1 du code des relations entre le public et l'administration ; ».