Article 6 AUTONOME (Décision du 28 mai 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique))
Article 6 AUTONOME (Décision du 28 mai 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique))
La décision du 20 mars 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique) (NOR : INTC2508647S) est abrogée.