Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 mai 2025 portant extension d'accords territoriaux (Bourgogne - Ile-de-France - Languedoc-Roussillon - Lorraine - Midi-Pyrénées - Basse-Normandie - Haute-Normandie - Pays de la Loire - Picardie - Rhône-Alpes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332))

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.