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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-463 du 26 mai 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-463 du 26 mai 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce)


ANNEXE
ANNEXE 7-2
NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE


DÉPARTEMENTS
SIÈGE
du tribunal de commerce
NOMBRE DE JUGES
du tribunal de commerce
NOMBRE DE CHAMBRES
du tribunal de commerce

Cour d'appel de Lyon

Sans changement

Loire
Saint-Etienne
31
6

(Le reste sans changement)