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Article 4 AUTONOME (Décision du 22 mai 2025 de la présidente de la Commission de régulation de l'énergie portant délégation de signature)

Article 4 AUTONOME (Décision du 22 mai 2025 de la présidente de la Commission de régulation de l'énergie portant délégation de signature)


Délégation permanente est donnée à Mme Nadine Redon, chef du service financier, à l'effet de signer, y compris de façon électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS, au nom de l'ordonnateur, toutes pièces de dépenses, de recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 40 000 euros HT et tout ordre de mission des personnels de la Commission ou de collaborateurs occasionnels.
Délégation permanente est donnée à Mme Nadine Redon, chef du service financier, à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes relatifs au règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l'électricité et l'engagement du paiement des sommes correspondantes inférieures à 135 000 euros, dans l'exercice des attributions confiées à la présidente de la Commission de régulation de l'énergie en tant qu'ordonnateur.