Délégation permanente est donnée à M. Dominique Jamme, directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom de la présidente et dans la limite de ses attributions, tous actes s'inscrivant dans le cadre de l'exécution des missions des directions placées sous son autorité, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour des séances et des délibérations de la Commission.