Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 mai 2025 modifiant l'arrêté du 29 mars 2024 instituant une régie d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie)

L'article 5 de l'arrêté du 29 mars 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - Le régisseur d'avances peut effectuer des paiements par carte bancaire, par virement et par prélèvement. »