Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 mai 2025 fixant pour la fonction publique de l'Etat la liste, la structuration, la présentation des données contenues dans les bases de données sociales)

La liste de données mentionnée à l'article 1er peut être constituée par les autorités administratives indépendantes auprès desquelles est placé un comité social, sur décision du président de chacune d'entre elle.