Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-462 du 26 mai 2025 relatif au système d'information de la certification environnementale des exploitations agricoles)

Au premier alinéa de l'article D. 617-24 du même code, la seconde occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de ».