Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-462 du 26 mai 2025 relatif au système d'information de la certification environnementale des exploitations agricoles)

A la première phrase de l'article D. 617-21 du même code, les mots : « et le rapport mentionné à l'article D. 617-20 » sont supprimés.