Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-462 du 26 mai 2025 relatif au système d'information de la certification environnementale des exploitations agricoles)
La sous-section 1 de la section 4 du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est supprimée.