Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur
A.-TRA-EQ-117 (v. A68. 3) : Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger par des particuliers
* Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acception du devis ou de la commande ou du contrat de location) ://
* Date de la preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture ou du contrat de location) ://
Référence de la preuve de réalisation (ex. : facture ou contrat de location) :
* L'opération consiste en (cocher une seule case) :
□ L'achat d'un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie M1
□ L'achat d'un ou plusieurs véhicules utilitaires légers neufs de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids
□ La location d'un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie M1
□ La location d'un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids
□ Le rétrofit électrique d'un ou plusieurs véhicules légers de catégorie M1
□ Le rétrofit électrique d'un ou plusieurs véhicules légers de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids
* Dans le cas d'une location, la durée de celle-ci est supérieure ou égale à vingt-quatre mois : □ OUI □ NON
* L'opération comporte l'achat ou la location d'un véhicule précédemment affecté à la démonstration :
□ OUI □ NON
Dans le cas de l'achat ou de la location d'un véhicule précédemment affecté à la démonstration :
* Le véhicule était affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque : □ OUI □ NON
* L'achat ou la prise en location est intervenu dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation : □ OUI □ NON
* Numéro d'immatriculation du véhicule acquis :
* N° d'identification du véhicule acquis :
* Type Variante Version du véhicule acquis :
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Opération n° TRA-EQ-128
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Achat ou location d'un autocar ou d'un autobus électrique neuf ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique d'autocar ou d'autobus |
1. Secteur d'application
Transport de voyageurs par des autobus ou autocars électriques neufs ou issus d'une opération de rétrofit électrique, de catégorie M2 et M3 (au sens de l'article R. 311-1 du code de la route).
2. Dénomination
Achat ou location longue durée d'autocars ou autobus électriques neufs, ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique sur des autocars ou autobus.
La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La présente opération concerne :
a) L'achat ou la location d'un ou plusieurs autocars électriques neufs ou d'un ou plusieurs autobus électriques neufs ; ou
b) La réalisation d'une opération de rétrofit électrique, c'est-à-dire d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique selon les conditions prévues par l'arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit, d'un ou plusieurs autocars ou autobus.
Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique ou véhicule issu d'une opération de rétrofit électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.
Un autocar électrique neuf ou un autobus électrique neuf appartient, par défaut, à la catégorie « standard ».
Un autocar ou autobus électrique neuf, équipé d'un pantographe ou qui satisfait aux critères de capacité de batterie définis dans le tableau ci-dessous, appartient à la catégorie « grande capacité ».
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Capacité de batterie pour un véhicule de 12 à 16 mètres inclus |
Capacité de batterie pour un véhicule de 16 à 24 mètres inclus |
Capacité de batterie pour un véhicule de plus de 24 mètres |
|---|---|---|
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≥ 390 kWh |
≥ 540 kWh |
≥ 690 kWh |
Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de soixante mois, hors reconduction tacite.
Le bénéficiaire est une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics ou une autre personne morale.
Ne sont pas éligibles les autobus et autocars dont l'achat ou la location a fait l'objet d'une contractualisation avec l'ADEME dans le cadre du programme E-TRANS ou des appels à projets « Ecosystème des véhicules lourds électriques » de 2022 et 2023.
Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque, au sens de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, est éligible à la présente fiche si l'achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation.
Le véhicule acquis ne peut être revendu à une personne morale ayant son activité principale en dehors du territoire national sur la durée de vie conventionnelle définie dans la présente fiche.
La preuve de la réalisation de l'opération mentionne l'achat ou la location d'un (d') autocar (s) électrique (s) neuf (s), d'un (d') autobus électrique (s) neuf (s), ou le rétrofit électrique d'un (d') autocar (s) ou d'un (d') autobus, ainsi que la catégorie à laquelle appartient chacun des véhicules achetés ou loués hors rétrofit (standard ou grande capacité) et le numéro d'immatriculation de chaque véhicule. S'agissant des autobus, il est également mentionné si ces véhicules sont destinés à desservir des communes appartenant à une agglomération de plus de 250 000 habitants (ces communes sont mentionnées dans l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000,150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales). Elle identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le cas échéant.
Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont les suivants :
-la copie du certificat provisoire ou définitif d'immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique-pour les véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique, l'attestation de transformation, telle que définie par l'annexe II de l'arrêté du 13 mars 2020, et le certificat d'immatriculation définitive précédant l'opération de rétrofit ;
-pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le premier certificat d'immatriculation et le récépissé de fin de démonstration ;
-la feuille récapitulative, disponible sur le site internet de la direction générale de l'énergie et du climat du ministère chargé de l'énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique.
4. Durée de vie conventionnelle
La durée de vie conventionnelle est de :
-20 ans pour les autocars et autobus électriques neufs ;
-15 ans pour les autocars et autobus issus d'une opération de rétrofit électrique.
5. Montant de certificats en kWh cumac
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Catégorie du véhicule |
Montant en kWh cumac par véhicule |
Nombre de véhicules |
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|---|---|---|---|
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Autocar issu d'une opération de rétrofit |
1 049 900 |
N |
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Autocar standard |
1 602 800 |
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Autocar grande capacité |
2 564 500 |
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(*) Pour une agglomération ≤ 250 000 habitants |
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Autobus issu d'une opération de rétrofit |
1 538 500 |
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Autobus standard |
2 350 700 |
X |
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Autobus grande capacité |
3 291 000 |
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(**) Pour une agglomération > 250 000 habitants |
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Autobus issu d'une opération de rétrofit |
769 200 |
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Autobus standard |
1 175 300 |
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Autobus grande capacité |
1 645 500 |
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(*) Les montants de certificats indiqués concernent les autobus achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit pour desservir des communes non mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000,150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
(**) Les montants de certificats indiqués concernent les autobus achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit pour desservir des communes mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000,150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.