Article AUTONOME (Arrêté du 19 mai 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-114, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

A.-TRA-EQ-114 (v. A68. 3) : Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale.
* Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acception du devis ou de la commande ou du contrat de location) ://
* Date de la preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture ou du contrat de location) ://
Référence de la preuve de réalisation (ex. : facture ou contrat de location) :
* L'opération consiste en (cocher une seule case) :
□ L'achat d'un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie M1
□ L'achat d'un ou plusieurs véhicules utilitaires légers neufs de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids
□ La location d'un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie M1
□ La location d'un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids
□ Le rétrofit électrique d'un ou plusieurs véhicules légers de catégorie M1
□ Le rétrofit électrique d'un ou plusieurs véhicules légers de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids
* Dans le cas d'une location, la durée de celle-ci est supérieure ou égale à vingt-quatre mois : □ OUI □ NON
* L'opération comporte l'achat ou la location d'un ou plusieurs véhicules précédemment affectés à la démonstration :
□ OUI □ NON
Dans le cas de l'achat ou de la location d'un ou plusieurs véhicules précédemment affectés à la démonstration :
* Le ou les véhicules étaient affectés à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque : □ OUI □ NON
* L'achat ou la prise en location est intervenu dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation : □ OUI □ NON
* Le bénéficiaire est un vendeur ou loueur de véhicules : □ OUI □ NON
* Le bénéficiaire est une entreprise ou une autre personne morale, hors collectivités locales, qui gère un parc de plus de 100 véhicules, ou une filiale d'un groupe qui gère un parc de plus de 100 véhicules, dont chaque véhicule a un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (équivalent M1 ou N1, ou N2 après déduction du poids dérogatoire, conformément au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) :
□ OUI □ NON
* Le bénéficiaire est une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics, qui gère un parc de plus de 20 véhicules, dont chaque véhicule a un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (équivalent M1 ou N1, ou N2 après déduction du poids dérogatoire, conformément au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) :
□ OUI □ NON
* Code NAF du bénéficiaire :
Dans le cas de la déclaration d'un unique véhicule :
* N° d'immatriculation du véhicule acquis :
* N° d'identification du véhicule acquis :
* Type Variante Version du véhicule acquis :
Dans le cas d'une déclaration groupée :
*Récapitulatif des véhicules achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique :

(*) Désigne les entreprises et autres personnes morales gérant un parc de plus de 100 véhicules, ou les filiales d'un groupe qui gère un parc de plus de 100 véhicules, dont chaque véhicule a un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (équivalent M1 ou N1, ou N2 après déduction du poids dérogatoire, conformément au IV de l'article R. 312-4 du code de la route). Sont pris en compte dans l'évaluation de la taille du parc géré par une personne morale, les véhicules gérés par ses établissements situés en France ainsi que les véhicules gérés par ses filiales dont le siège est situé en France.
(**) Désigne les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics gérant un parc de plus de 20 véhicules, dont chaque véhicule a un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (équivalent M1 ou N1, ou N2 après déduction du poids dérogatoire conformément au IV de l'article R. 312-4 du code de la route).