Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 mai 2025 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2019 fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale)

L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « leur inscription » sont remplacés par les mots : « la tenue de la commission nationale d'agrément » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.