Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 mai 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 mai 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immoblière du 18 mai 1988, et à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les stipulations de l'avenant n° 50 du 19 mars 2025 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2025, à la convention collective nationale susvisée.