Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 mai 2025 portant nomination à la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime)
L'arrêté du 4 janvier 2012 portant nomination de la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.