La dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
M. Maxime TEBAA, vice-procureur de la République au tribunal judiciaire de Bastia.
Mme Laura DARWICHE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Marseille et M. Benjamin LAKHDARI, vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection audit tribunal.
Mme Cassandre MORVAN, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris et M. Ivan MERCIER-BOSSENY, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.