ANNEXE
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE DU CERTIFICAT DE SÉCURITÉ UNIQUE
1. Informations générales
a) Le type de demande : nouvelle, renouvellement ou modification ;
b) Le cas échéant, le numéro de certificat de sécurité unique en cours de validité ;
c) Type d'exploitation demandé (transport de voyageurs, transport de marchandises, autre) ;
d) La date prévue du démarrage de l'activité ;
e) Définition du domaine d'exploitation prévu ;
f) Les informations relatives au demandeur : dénomination légale, adresse postale complète, téléphone, courrier électronique, site internet ;
g) Le numéro unique d'identification délivré par l'INSEE ;
h) Les coordonnées de la personne de contact et du dirigeant de la société demanderesse : nom, prénom, fonction, adresse postale complète, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique.
2. Description de l'organisation qui précise la nature et le périmètre de ses activités
a) Les effectifs ;
b) Un organigramme fonctionnel et nominatif ;
c) Les délégations de pouvoirs et/ou de signatures ;
d) En cas de réalisation de transport de marchandises dangereuses : les éléments sur le conseiller à la sécurité pour le transport de matières dangereuses (CSTMD) : certificat et lettre de mission (si extérieur à l'entreprise ferroviaire).
3. Documents à joindre à la demande
a) Une description du système de gestion de la sécurité et autres documents attestant de la conformité avec les exigences énoncées à l'annexe I du règlement délégué (UE) 2018/762 susvisé ;
b) Les éléments du système de gestion de la sécurité répondant aux exigences de l'annexe I du règlement délégué (UE) 2018/762 susvisé, y compris une indication de la partie de la documentation sur ce système qui atteste du respect de la réglementation pertinente et des exigences pertinentes de la spécification technique applicable à l'interopérabilité liées au sous-système « Exploitation et gestion du trafic » rendues applicables au titre de la réglementation nationale.
Pour répondre aux obligations citées à ce point 3 :
- le manuel du système de gestion de la sécurité répondant aux exigences de l'annexe I du règlement délégué (UE) 2018/762 susvisé et comprenant a minima :
• la politique de sécurité, incluant les facteurs organisationnels et humains ;
• la liste des spécifications techniques d'interopérabilité, des règles nationales et des normes techniques applicables ;
- les différents processus, procédures et documents associés au système de gestion de la sécurité :
• le pilotage de la sécurité ;
• la gestion des compétences ;
• la gestion des situations dégradées et d'urgence ;
• le processus de description de la prise en compte des plans d'intervention et de sécurité (PIS) ;
• le processus d'enquêtes internes et les interactions avec les autorités nationales ;
• le processus de retour d'expérience qui doit développer la phase d'analyse des évènements de sécurité et notamment les mesures prises afin d'éviter le retour des évènements de sécurité ;
• l'identification et la gestion des risques ;
• le processus de gestion de l'information et de la communication ;
• la gestion des contractants, partenaires et fournisseurs ;
• la consultation du personnel et autres parties ;
• la procédure relative à la vérification de la compatibilité avec l'itinéraire ;
• le registre des dangers ;
• la liste des différents types de matériel roulant prévus ;
• la gestion des actifs ;
• le processus de gestion des interfaces ;
• le processus de gestion des événements de sécurité ;
• le processus de gestion documentaire qui explique notamment les modalités de la veille réglementaire, les principes de gestion de la documentation de sécurité ;
• un exemple de documentation opérationnelle à l'usage des personnels affectés à la préparation des trains de l'entreprise en un lieu spécifique (concernant l'ensemble des missions relatives à la sécurité, y compris celles réalisées par des sous-traitants, et en particulier l'aptitude au transport, la composition, le freinage, la vitesse limite, l'équipement et les vérifications avant circulation des trains, les manœuvres, la gestion des matières dangereuses éventuelles, la détection, le signalement et la prise en compte des avaries et non-conformités du matériel roulant et sa maintenance, ainsi que l'information des conducteurs et des agents chargés de la gestion des circulations) ;
• un exemple de consigne locale opérationnelle ;
• la documentation opérationnelle à l'usage des conducteurs de l'entreprise (livret de procédures, livret matériel, livret de ligne, fiche horaire et document d'information sur la composition, le freinage et les particularités éventuelles de chargement et de circulation du train) ;
• en cas de renouvellement ou de modification, le plan d'action sécurité global ;
• la liste des catégories de personnel affectées à des tâches critiques de sécurité autres que la conduite ;
• un exemple de cahier des charges de formation des personnels affectés aux tâches critiques de sécurité autres que la conduite ;
• le cas échéant, un exemple de contrat pour sous-traiter ces tâches critiques de sécurité autres que la conduite.
Afin d'attester du respect de la réglementation nationale :
- la liste des règles nationales applicables par le demandeur ;
- un exemple de cahier des charges de formation des personnels affectés à la conduite ;
- un exemple de fiche de suivi individuel des personnels affectés à la conduite ;
- le cas échéant, un exemple de contrat pour sous-traiter la conduite ;
- le manuel des agents sol ;
- en cas de renouvellement ou de modification du certificat de sécurité unique, le plan d'action de sécurité.
4. Plans d'actions correctives
a) Le cas échéant, la situation actuelle du demandeur concernant le ou les plans d'action mis en place par l'entreprise ferroviaire afin de résoudre toute non-conformité grave et toute autre préoccupation révélée par les activités de surveillance de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire depuis l'instruction précédente ;
b) Le cas échéant, la situation actuelle concernant le ou les plans d'action mis en place par l'entreprise ferroviaire pour résoudre les préoccupations résiduelles issues de l'instruction précédente.