Préalablement au dépôt d'une demande de certificat de sécurité unique, le demandeur peut solliciter l'Etablissement public de sécurité ferroviaire pour obtenir des informations sur le processus d'évaluation de la sécurité sans préjudice du résultat de l'instruction qui en sera faite.
Le dépôt de la demande de certificat de sécurité unique s'effectue par voie électronique à l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-certificat-de-securite-unique, ou par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre avec accusé de réception à l'adresse suivante : Etablissement public de sécurité ferroviaire, 60, rue de la Vallée, CS 11758, 80017 Amiens Cedex 1.
En tenant compte des délais d'instruction fixés à l'article 23 du décret du 25 avril 2022 susvisé, le demandeur soumet sa demande de certificat de sécurité unique, de renouvellement ou de modification avant les dates suivantes, selon les cas :
a) La date prévue pour le début de toute nouvelle activité ;
b) La date prévue pour le début d'une activité dans des conditions autres que celles prévues dans le certificat de sécurité unique en cours de validité ;
c) La date d'expiration du certificat de sécurité unique en cours de validité.
La demande de certificat de sécurité unique contient les éléments listés en annexe.
Au plus tard sept jours après leur réception postale, leur remise en main propre ou leur réception par voie électronique, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire accuse réception des demandes qui lui sont adressées.
Dans le cas d'une demande de renouvellement ou de modification d'un certificat de sécurité unique, le demandeur fournit les éléments listés à l'annexe, ainsi qu'une description des éventuelles modifications apportées à son système de gestion de la sécurité depuis la délivrance du certificat de sécurité unique.
Dans le cas d'une modification, les éléments listés à l'annexe requis sont uniquement ceux liés à ladite modification.
La modification d'un certificat de sécurité unique ne modifie pas sa durée de validité.