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Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2025-450 du 23 mai 2025 portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan)

Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2025-450 du 23 mai 2025 portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan)


Dans tous les textes réglementaires en vigueur :
1° Les mots : « Commissariat général à la stratégie et à la prospective », les mots : « Haut-Commissariat au plan » et les mots « France Stratégie » sont remplacés par les mots : « Haut-Commissariat à la stratégie et au plan » ;
2° Les mots : « commissaire général à la stratégie et à la prospective » et les mots : « haut-commissaire au plan » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire à la stratégie et au plan. »