Article 7 AUTONOME (Décision n° 2025-114 du 15 mai 2025 portant délivrance d'un agrément de paris sportifs en ligne à la société BCFR3)

Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société BCFR3 et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.