Article 1 AUTONOME (Décret du 22 mai 2025 portant maintien en disponibilité d'office (magistrature))

M. Nicolas BIHAN est maintenu en position de disponibilité d'office sur le fondement de l'article 27 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé, du 5 mars 2025 jusqu'au 4 septembre 2025.