Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur général, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 5 :
- les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel ;
- les décisions d'autorisation de découvert et d'emprunt ;
- les projets de transactions ;
- les projets de convention avec des personnes physiques ou morales ayant un impact sur les dépenses de l'établissement, et notamment les conventions conclues avec le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, les maîtres d'ouvrage et maîtres d'ouvrage délégués responsables des ouvrages et des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030 dès lors que les dites conventions ne découlent pas de la mise en œuvre d'une délibération du conseil d'administration ;
- les marchés ;
- les cessions de terrains et d'immeubles, ainsi que de droits à construire ;
- les actes juridiques générateurs de recettes ;
- les prêts, subventions à des tiers, ou garanties.