Article 3 AUTONOME (Décret du 21 mai 2025 approuvant la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Institut français des sciences administratives », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et approuvant le transfert de ses biens)

Le décret du 18 juin 1964 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Institut français des sciences administratives » est abrogé.