Article 2 AUTONOME (Décret du 21 mai 2025 approuvant la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Institut français des sciences administratives », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et approuvant le transfert de ses biens)

La dévolution des biens approuvée à l'article 1er satisfait aux critères et conditions fixés par l'article 1039 du code général des impôts.