Article 1 AUTONOME (Décret du 21 mai 2025 approuvant la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Institut français des sciences administratives », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et approuvant le transfert de ses biens)

Est approuvée la délibération du 10 décembre 2019 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Institut français des sciences administratives », reconnue d'utilité publique par décret du 18 juin 1964 et dont le siège est à Paris (75), a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net à parts égales aux association et établissements suivants :

- l'association dite « Association française pour la recherche en droit administratif » ;
- le Centre d'études et de recherches sur l'administration publique rattaché à l'Institut des sciences juridique et philosophique de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne ;
- le Centre d'études et de recherches de sciences administratives et politiques rattaché à l'Université Paris II Panthéon-Assas.